Document parlementaire 51S1201

Proposition de loi portant scission et démantèlement de l'intégration verticale de la société Electrabel SA, portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, et abrogeant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	24/05/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1201/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1201001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	24/05/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Commentaire	SCISSION ELECTRABEL SA CENTRALES NUCLEAIRES NON-DEMAMTELEMENT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	24/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENERGIE ELECTRIQUE
Descripteurs Eurovoc	DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | ENERGIE ELECTRIQUE | ENERGIE NUCLEAIRE | FINANCES LOCALES | LIBRE CONCURRENCE | MONOPOLE | POSITION DOMINANTE | PRIX DE L'ENERGIE | PRODUCTION D'ENERGIE | SCISSION D'ENTREPRISES | REGULARISATION DU MARCHE | INDUSTRIE ELECTRIQUE | LIBERALISATION DU MARCHE