Document parlementaire 51S1219

Proposition de loi modifiant l'article 11 du règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'élargir le champ d'application de la limitation de vitesse imposée aux camions et trains de véhicules.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1219/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1219001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire CAMIONS ET TRAINS DE VEHICULES LIMITATION DE VITESSE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE