Document parlementaire 51S1220

Proposition de loi modifiant l'article 11.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, dans le but d'augmenter la limitation de vitesse en dehors des agglomérations, sur les autoroutes et sur les voies à quatre bandes, à 130 kilomètres à l'heure.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/06/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1220/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1220001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	01/06/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)
Commentaire	AUTOROUTES ET VOIES A QUATRES BANDES 130 KILOMETRES A L'HEURE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	01/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | REGLEMENTATION DE LA VITESSE | SECURITE ROUTIERE | AUTOROUTE | CODE DE LA ROUTE