Document parlementaire 51S1237

Proposition de résolution visant à rétablir l'obligation de suivre des cours théoriques de conduite auprès d'une école de conduite agréée pour les personnes qui ont échoué à deux reprises à l'examen de conduite théorique.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/06/2005
Documents principaux 00/000-S1237/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1237001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/06/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frank, Creyelman VB (AUTEUR) 
Commentaire EXAMEN DE CONDUITE THEORIQUE COURS THEORIQUES DE CONDUITE ECOLE AGREEE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc RESOLUTION DU PARLEMENT | ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE