Document parlementaire 51S1249

Projet de loi portant assentiment à l'Accord conclu par Echange de lettres entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume des Pays-Bas et du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement du Pérou, d'autre part, relatif à la suppression de l'obligation de visa concernant les passeports diplomatiques et spéciaux ou de service, signé à Lima les 12 et 23 février 2001.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/06/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/12/2005
Vote Sénat 15/07/2005
Date de la loi 10/01/2006
Date moniteur 26/04/2006
Moniteur n° 133
Documents principaux 00/000-K1961/001-2004/2005-0
00/000-S1249/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1961001   30 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/07/2005
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 03/08/2005
Date d'envoi 18/07/2005
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PEROU PASSEPORTS DIPLOMATIQUES ET SPECIAUX OU DE SERVICE OBLIGATION DE VISA
Date de fin 01/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [39 Kb] 01/12/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/12/2005
 
Document Sénat   51S1249001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/06/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PEROU PASSEPORTS DIPLOMATIQUES ET SPECIAUX OU DE SERVICE OBLIGATION DE VISA
Date de fin 15/07/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/06/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Galand PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 22/11/2005   EN DISCUSSION
22/11/2005   EN REUNION
22/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 22/11/2005   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/12/2005   EN DISCUSSION
01/12/2005   EN REUNION
01/12/2005   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2005   EN REUNION
15/07/2005   ADOPTE
Compétence 16/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc PASSEPORT | PEROU | ACCORD INTERNATIONAL | PROFESSION DIPLOMATIQUE | BENELUX