Document parlementaire 51S1252

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 10 janvier 1974 réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/06/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1252/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1252001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	23/06/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nathalie, de T'Serclaes MR (AUTEUR)
Commentaire	CALCUL DES PENSIONS PERIODES ASSIMILEES A L'ACTIVITE DE SERVICE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	23/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	FONCTION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE
Candidats-descripteurs Eurovoc	INTERRUPTION DE CARRIERE
Mots-clés libres	PENSIONS