Document parlementaire 51S1277

Proposition de loi insérant les articles 442quater et 442quinquies dans le Code pénal, en vue de sanctionner la déstabilisation mentale des personnes et l'abus de la situation de faiblesse des personnes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1277/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1277001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Nimmegeers sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire DESTABILISATION MENTALE ABUS SITUATION FAIBLESSE PERSONNES INCRIMINATION
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 04/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc ABUS DE POUVOIR | DROIT PENAL | ENFANT | SECTE RELIGIEUSE | PROTECTION DE L'ENFANCE | SUICIDE | VIOLENCE | HARCELEMENT MORAL