Document parlementaire 51S1282

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue de permettre aux organisations professionnelles non mixtes de médecins de participer aux élections médicales.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/07/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1282/001-2004/2005-0
Document Sénat	51S1282001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	05/07/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)  Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR)
Commentaire	ELECTIONS MEDICALES
Sous-documents	002 16/11/2005 AMENDEMENT Auteur(s) Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR)  Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	05/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ORDRE PROFESSIONNEL
Descripteurs Eurovoc	ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | PROFESSION DE LA SANTE | MEDECIN