Document parlementaire 51S1287

Proposition visant à instituer un code de déontologie des membres du Sénat en matière de services à la population et à compléter le règlement du Sénat par des dispositions concernant le respect de ce code.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/2005
Documents principaux 00/000-S1287/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1287001
PROPOSITION REGLEMENT   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 05/07/2005
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Erika, Thijs CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Van den Brande CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT SENAT CODE DE DEONTOLOGIE SERVICES A LA POPULATION
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc DEPOLITISATION | PARLEMENTAIRE | DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | SEPARATION DES POUVOIRS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE | REGLEMENT DU PARLEMENT | STATUT DES PARLEMENTAIRES
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT