Document parlementaire 51S1289

Proposition de loi modifiant la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1289/001-2004/2005-0
Document Sénat   51S1289001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Mia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Wouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COUR D'ARBITRAGE - LUTTE CONTRE LE RACISME
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 07/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | RACISME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | RESSORTISSANT ETRANGER
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE