Document parlementaire 51S1468

Proposition de loi abrogeant l'article 9 de la loi du 22 juin 2005 instaurant une déduction fiscale pour capital à risque.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1468/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1468001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CAPITAL A RISQUE DEDUCTION FISCALE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE CAPITAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | INVESTISSEMENT