Document parlementaire 51S1472

Proposition de loi modifiant l'article 12 de la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement, en vue de lutter contre la fraude aux allocations.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/12/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1472/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1472001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	07/12/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR) Stéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR)  Margriet, Hermans VLD (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAIL ILLEGAL FRAUDE SOCIALE LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX ALLOCATIONS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	07/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	FRAUDE | SECURITE SOCIALE | TRAVAIL | TRAVAIL AU NOIR | BASE DE DONNEES