Document parlementaire 51S1493

Projet de loi portant des dispositions diverses.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 22/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 21/12/2005
Vote Sénat 23/12/2005
Date de la loi 27/12/2005
Date moniteur 30/12/2005
Moniteur n° 396
Moniteur erratum 31/01/2006 031
Documents principaux 00/000-S1493/001-2005/2006-0
00/000-K2098/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1493001
PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 21/12/2008
Type de document 76 PROJET EVOQUE PAR LE SENAT
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 23/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/12/2005 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWouter, Beke CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CD&V (AUTEUR) 
 
003 21/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
JUSTICE / JUSTITIE
 
004 22/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Galand PS (AUTEUR) 
FINANCES & AFFAIRES ECONO./FINANCIEN & ECONOMISCHE AANGELEGENHEDEN
 
005 22/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Cornil PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMia, De Schamphelaere CD&V (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES / SOCIALE AANGELEGENHEDEN
 
006 22/12/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
INTERIEUR & AFFAIRES ADMINIS./BINNENLANDSE ZAKEN EN ADMINIS. AANGELE
 
007 23/12/2005 DECISION DE NE PAS AMENDER
 
Document Chambre   51K2098001   1332 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 22/11/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 25/11/2005
Date d'envoi 22/11/2005
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire LOI-PROGRAMME
Date de fin 21/12/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [52 Kb] 23/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 01/12/2005
 
003  [50 Kb] 29/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/2005
 
004  [25 Kb] 29/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
 
005  [28 Kb] 29/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 01/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDalila, Douifi sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
006  [27 Kb] 29/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 30/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
007  [25 Kb] 30/11/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 01/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementRoel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
 
008  [36 Kb] 01/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 06/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementGreet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementBenoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
 
009  [60 Kb] 02/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 07/12/2005
 
010  [58 Kb] 05/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 07/12/2005
 
011  [43 Kb] 06/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 08/12/2005
 
012  [33 Kb] 06/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSimonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
 
013  [46 Kb] 06/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 09/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
014  [44 Kb] 07/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 13/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
 
015  [29 Kb] 07/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementKatrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
 
016  [31 Kb] 07/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementBenoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
 
017  [42 Kb] 05/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 12/12/2005
 
018  [59 Kb] 12/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 12/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
INFRASTRUCTURE/INFRASTRUCTUUR
 
019  [42 Kb] 13/12/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 16/12/2005
N° 39.431/1 (SUR AMENDEMENTS N°S 8 ET 9 DOC K2098/21)
 
020  [29 Kb] 13/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 14/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementLiesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
 
021  [59 Kb] 13/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 16/12/2005
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellementYvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJosée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellementYolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMiguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
 
022  [84 Kb] 13/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
AFFAIRES SOCIALES/SOCIALE ZAKEN
 
023  [94 Kb] 14/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 14/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementSophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMelchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
ECONOMIE/BEDRIJFSLEVEN
 
024  [73 Kb] 15/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Claude, Maene PS (AUTEUR) 
INTERIEUR/BINNENLANDSE ZAKEN
 
025  [109 Kb] 15/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 15/12/2005
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementLuk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
FINANCES/FINANCIEN
 
026  [371 Kb] 16/12/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 16/12/2005
 
027  [96 Kb] 16/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 16/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
JUSTICE/JUSTITIE
 
028  [141 Kb] 16/12/2005 RAPPORT
Date de distribution 19/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
SANTE PUBLIQUE/VOLKSGEZONDHEID
 
029  [32 Kb] 21/12/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 22/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementGreta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementMarleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
 
030  [341 Kb] 21/12/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 22/12/2005
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2049001 (44 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  51K0082030 (33 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien VLD
Calendrier 29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 8, 55 A 58, 78, 118 A 151
Rapport   51K2098022   13/12/2005  
2. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 13/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 1; 2 A 7, 9, 11
Rapport   51K2098027   16/12/2005  
3. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Maene, Jean-Claude PS
Calendrier 07/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N° 10
Rapport   51K2098024   15/12/2005  
4. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Pécriaux, Sophie PS
Wathelet, Melchior cdH
Calendrier 29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
06/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 12 A 21, 31 A 40, 59 A 77
Incident 30/11/2005   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2098023   14/12/2005  
5. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk VLD
Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier 07/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
08/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
08/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 27 A 29, 152 A 178
Rapport   51K2098025   15/12/2005  
6. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Coene, Philippe sp.a-spirit
Calendrier 30/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
30/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
05/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
05/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
07/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. N°S 23 A 26, 49 A 54
Rapport   51K2098018   12/12/2005  
7. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dierickx, Hilde VLD
Calendrier 29/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
29/11/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   EN REUNION (Voir remarque dans la fiche complète)
13/12/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
ART. 22, 30, 41 A 48, 79 A 109, 110 A 117
Rapport   51K2098028   16/12/2005  
8. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/12/2005   EN DISCUSSION
21/12/2005   EN REUNION
21/12/2005   ADOPTE
9. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2005   EN REUNION
23/12/2005   ADOPTE
Compétence 22/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
22/11/2005   URGENCE DEMANDEE      
08/12/2005   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EVOCATION   5 jours      
08/12/2005   COMMISSION - URGENCE : DECISION - DELAI EXAMEN   20 jours      
21/12/2005   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
21/12/2005   EVOCATION      
22/12/2005   EVOCATION : DEBUT DELAI   5 jours      
22/12/2005   1ER EXAMEN SENAT : DEBUT DELAI   20 jours      
23/12/2005   TERMINE      
23/12/2005   1ER EXAMEN SENAT : FIN      
26/12/2005   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
11/01/2006   1ER EXAMEN SENAT : EXPIRATION DELAI      
Descripteur Eurovoc principal LOI-PROGRAMME
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | COTISATION SOCIALE | COUT DE LA SANTE | CREDIT A LA CONSOMMATION | DEDUCTION FISCALE | DEPOT BANCAIRE | DROIT DES BREVETS | ENDETTEMENT | ENTREPRISE COMMERCIALE | ACCIDENT DU TRAVAIL | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | FRAIS PHARMACEUTIQUES | FRANCHISAGE | GAZ NATUREL | IMPOT INDIRECT | IMPOT SUR LA TRANSMISSION | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES REVENUS DE CAPITAUX | INSPECTION DES ALIMENTS | LICENCE COMMERCIALE | MALADIE ANIMALE | MALADIE PROFESSIONNELLE | MEDECINE VETERINAIRE | MEDIATEUR | PETROLE | POLICE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PRESTATION FAMILIALE | PROCEDURE CIVILE | PROPRIETE INTELLECTUELLE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE | BENEVOLAT | ASSURANCE MALADIE | INITIATIVE LOCALE D'EMPLOI | PROFESSION INDEPENDANTE | VETERINAIRE | EXPERIMENTATION HUMAINE | ASSURANCE VIEILLESSE | FIOUL | MEDICAMENT | SAISIE DE BIENS | SALAIRE | SECURITE DU PRODUIT | SECURITE SOCIALE | SERVICE POSTAL | TELECOMMUNICATION | TRANSPORT COMBINE | TVA | BUDGET DE L'ETAT | FORMALITE ADMINISTRATIVE | BIOETHIQUE | INTERNET | SOCIETE DE L'INFORMATION
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI-PROGRAMME
Mots-clés libres BIOLOGIE CLINIQUE | PENSIONS | IBPT