Document parlementaire 51S1501

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, visant à mieux encadrer les ouvertures de crédit afin de lutter efficacement contre le surendettement.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/12/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1501/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1501001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	23/12/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Olga, Zrihen PS (AUTEUR)  Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR)
Commentaire	SURENDETTEMENT OUVERTURES DE CREDIT
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	23/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc	CREDIT A LA CONSOMMATION | ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR