Document parlementaire 51S1549

Proposition de résolution relative au statut du travailleur salarié et supprimant la distinction entre ouvrier et employé.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/02/2006
Documents principaux 00/000-S1549/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1549001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/02/2006
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Margriet, Hermans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DU TRAVAILLEUR SALARIE DISTINCTION OUVRIER EMPLOYE
Date de caducité 02/05/2007
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | DROIT DU TRAVAIL | EGALITE DE TRAITEMENT | EMPLOYE | OUVRIER | SALARIE | TRAVAIL | RESOLUTION DU PARLEMENT