Document parlementaire 51S1550

Proposition de loi modifiant l'article 1er, § 4, alinéa 2, de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 01/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1550/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1550001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Député actuel Jean-Marie, Dedecker VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION ECONOMIQUE CONTRAT-PROGRAMME
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 01/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRIX DE L'ENERGIE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE PETROLIERE | PETROLE | ACCORD DE PRIX | PRIX DE L'ENERGIE | REGLEMENTATION DES PRIX | ASSOCIATION PROFESSIONNELLE