Document parlementaire 51S1562

Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/02/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1562/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1562001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 08/02/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Marie, Cheffert MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCE OBLIGATOIRE RESPONSABILITE CIVILE EXTRA-CONTRACTUELLE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 08/02/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | DOMMAGES ET INTERETS | ASSURANCE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE