Document parlementaire 51S1594

Projet de loi spéciale complétant l'article 31 de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles, prévoyant la présence du Président du Gouvernement de la Communauté germanophone au sein du Comité de concertation, et abrogeant l'article 67 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 01/03/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 01/03/2007
Vote Sénat 06/07/2006
Date de la loi 20/03/2007
Date moniteur 13/06/2007
Moniteur n° 175
Moniteur erratum 11/12/2007 349
Documents principaux 00/000-K2608/001-2005/2006-0
00/000-S1594/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2608001   41 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 06/07/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 18/07/2006
Date d'envoi 06/07/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE COMITE DE CONCERTATION REPRESENTATION
Date de fin 01/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [65 Kb] 21/02/2007 RAPPORT
Date de distribution 22/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
 
003  [45 Kb] 01/03/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/03/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2609001 (38 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2610001 (41 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2611001 (39 Kb)
Document Sénat   51S1594001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 01/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Berni, Collas MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTE GERMANOPHONE COMITE DE CONCERTATION REPRESENTATION
Date de fin 06/07/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 02/06/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
003 22/06/2006 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJeannine, Leduc VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
004 22/06/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancis, Delpérée cdH (AUTEUR) 
 
005 22/06/2006 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Calendrier 13/02/2007   EN REUNION
13/02/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2608002   21/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
01/03/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   ADOPTE
Compétence 01/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres CONFLIT D'INTERETS