Document parlementaire 51S1649

Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt pour les participations sous la forme d'actions dans des fonds de développement du microfinancement dans les pays en développement et fixant les conditions d'agrément en tant que fonds de développement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 30/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1649/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1649001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 30/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabine, de Béthune CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Schouppe CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lionel, Vandenberghe sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire ACTIONS FONDS DE DEVELOPPEMENT DU MICROFINANCEMENT REDUCTION D'IMPOT
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 30/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE AU DEVELOPPEMENT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | AIDE AU DEVELOPPEMENT | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | CAPITAUX A RISQUE | ACTION FINANCIERE | MICROCREDIT | MICROFINANCE