Document parlementaire 51S1709

Projet de loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 02/03/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 11/05/2006
Vote Sénat 01/06/2006
Date de la loi 01/07/2006
Date moniteur 12/01/2007
Moniteur n° 010
Moniteur erratum 02/02/2007 034
Documents principaux 00/000-S1709/001-2005/2006-0
00/000-K2320/001-2005/2006-0
Document Sénat   51S1709001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 11/05/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire GAZ ET ELECTRICITE - RECOURS
Date de fin 01/06/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 24/05/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementBerni, Collas MR (AUTEUR) 
 
003 01/06/2006 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2320001   771 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 02/03/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/03/2006
Date d'envoi 02/03/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire GAZ ET ELECTRICITE - RECOURS
Date de fin 11/05/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [31 Kb] 26/04/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 28/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Collard MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVéronique, Ghenne PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [47 Kb] 05/05/2006 RAPPORT
Date de distribution 05/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
004  [36 Kb] 05/05/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/2006
 
005  [28 Kb] 11/05/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 12/05/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lano, Pierre VLD
Calendrier 26/04/2006   EN DISCUSSION
26/04/2006   EN REUNION
26/04/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/04/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
11/05/2006   EN DISCUSSION
11/05/2006   EN REUNION
11/05/2006   ADOPTE
Incident 20/04/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/06/2006   EN REUNION
01/06/2006   ADOPTE
Compétence 02/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence a ete demandee par le gouvernement en application de l'article 51 du reglement de la chambre des representants.    
Descripteur Eurovoc principal APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE
Descripteurs Eurovoc ENERGIE ELECTRIQUE | GAZ | APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | PROCEDURE JUDICIAIRE | VOIE DE RECOURS