Document parlementaire 51S1715

Proposition de loi levant l'interdiction de certaines affiches électorales prévue par la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	11/05/2006
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1715/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1715001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	11/05/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Wouter, Beke CD&V (AUTEUR)
Commentaire	AFFICHES ELECTORALES DEPENSES ELECTORALES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	11/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE | ELECTION REGIONALE