Document parlementaire 51S1731

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 26 octobre 2004.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/05/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 09/11/2006
Vote Sénat 13/07/2006
Date de la loi 22/01/2007
Date moniteur 17/06/2008
Moniteur n° 182
Moniteur erratum 31/08/2011 248
Documents principaux 00/000-K2644/001-2005/2006-0
00/000-S1731/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2644001   40 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 14/07/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 26/07/2006
Date d'envoi 14/07/2006
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD COOPERATION COMMUNAUTE EUROPEENNE CONFEDERATION SUISSE FRAUDE
Date de fin 09/11/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [45 Kb] 09/11/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/11/2006
 
Document Sénat   51S1731001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 29/05/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD COOPERATION COMMUNAUTE EUROPEENNE CONFEDERATION SUISSE FRAUDE
Date de fin 13/07/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/07/2006 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 25/10/2006   EN DISCUSSION
25/10/2006   EN REUNION
25/10/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 25/10/2006   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/11/2006   EN DISCUSSION
09/11/2006   EN REUNION
09/11/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2006   EN REUNION
13/07/2006   ADOPTE
Compétence 29/05/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUANE | FRAUDE | IMPOT INDIRECT | ACCORD INTERNATIONAL | ENQUETE JUDICIAIRE | UNION EUROPEENNE | DROITS DE DOUANE | SUISSE | ACCORD DE COOPERATION CE