Document parlementaire 51S1776

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne la répartition des droits de pension entre époux et cohabitants légaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	28/06/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1776/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1776001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	28/06/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Margriet, Hermans VLD (AUTEUR)
Commentaire	REPARTITION DROITS DE PENSION ENTRE EPOUX ET COHABITANTS LEGAUX
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	28/06/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	UNION LIBRE | PERSONNE MARIEE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | TRANSFERT DE DROIT A PENSION
Mots-clés libres	PENSIONS