Document parlementaire 51S1829

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	18/08/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1829/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1829001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	18/08/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)  Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TVA - FACTURE ELECTRONIQUE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	18/08/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ENTREPRISE
Descripteurs Eurovoc	ENTREPRISE | FACTURATION | IMPOT INDIRECT | ARCHIVES | AUTOMATISATION | TVA