Document parlementaire 51S1838

Proposition de loi spéciale insérant un article 49ter dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative, en vue de réglementer l'emploi des langues en matière de propagande électorale dans les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l'emploi d'une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/09/2006
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S1838/001-2005/2006-0
Document Sénat	51S1838001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt	22/09/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joris, Van Hauthem VB (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNES A FACILITES PROPAGANDE ELECTORALE EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/09/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	ELECTION
Descripteurs Eurovoc	ELECTION | PROPAGANDE ELECTORALE | EMPLOI DES LANGUES
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL