Document parlementaire 51S1870

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de soutenir la création de logements sociaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/10/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1870/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1870001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	23/10/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR)
Commentaire	TVA LOGEMENTS SOCIAUX TAUX DE 6 %
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	23/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT | LOGEMENT | LOGEMENT SOCIAL | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA