Document parlementaire 51S1874

Proposition de loi modifiant les articles 115 et 119 du Code civil concernant la déclaration d'absence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/10/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S1874/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1874001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 24/10/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Margriet, Hermans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION D'ABSENCE DELAI UN AN
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 24/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HERITAGE | MORT