Document parlementaire 51S1878

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne le port du casque par les cyclistes de moins de seize ans.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	25/10/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1878/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1878001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	25/10/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Anke, Van dermeersch VB (AUTEUR)  Frank, Creyelman VB (AUTEUR)
Commentaire	CYCLISTES DE MOINS DE SEIZE ANS PORT DU CASQUES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	25/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES