Document parlementaire 51S1908

Proposition de loi modifiant l'article 3bis, § 2, de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/11/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1908/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1908001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	13/11/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	FAILLITE - INTERDICTION PROFESSIONNELLE DUREE MINIMALE - SUPPRESSION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	13/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	FAILLITE
Descripteurs Eurovoc	ACCES A LA PROFESSION | FAILLITE | INTERDICTION PROFESSIONNELLE | JURIDICTION COMMERCIALE