Document parlementaire 51S1930

Révision de la Constitution Révision de l'article 23, alinéa 3, de la Constitution, en vue de le compléter par un 6° garantissant la liberté de commerce et d'industrie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/11/2006
Documents principaux 00/000-S1930/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S1930001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 21/11/2006
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Stéphanie, Anseeuw VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nele, Lijnen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Willems VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION POSTE COMMUNICATION ET MOBILITE SERVICE UNIVERSEL
Date de caducité 02/05/2007
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DU COMMERCE | MARCHE LIBRE | REVISION DE LA CONSTITUTION | DROITS ECONOMIQUES | ESPRIT D'ENTREPRISE