	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	22/11/2006
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S1934/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1934001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	22/11/2006
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marie-José, Laloy PS (AUTEUR)
Commentaire	AUTORITE PARENTALE PARENTE SOCIALE
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	22/11/2006 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc	DROIT DE LA FAMILLE \| FAMILLE \| AUTORITE PARENTALE