Document parlementaire 51S1954

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché interne des services postaux de la Communauté COM(2006)594.

	Fiche complète
	05/12/2006
Vote Sénat	07/12/2006
Documents principaux	00/000-S1954/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S1954001 RAPPORT   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	05/12/2006
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Joëlle, Kapompolé PS (AUTEUR)
Commentaire	SERVICES POSTAUX MARCHE INTERNE DIRECTIVE 97/67/CE EXAMEN SUBSIDIARITE
Date de fin	07/12/2006
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 05/12/2006 CONCLUSIONS
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	07/12/2006   EN REUNION 07/12/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc	DIRECTIVE CE | UNION EUROPEENNE | SERVICE POSTAL | LIBERALISATION DU MARCHE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE