Document parlementaire 51S2006

Projet de loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 14/11/2006
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/12/2006
Vote Sénat 01/03/2007
Date de la loi 12/03/2007
Date moniteur 27/03/2007
Moniteur n° 093
Documents principaux 00/000-S2006/001-2006/2007-0
00/000-K2750/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2006001
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 21/12/2006
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire COURS ET TRIBUNAUX - CADRE
Date de fin 01/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 27/02/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
 
003 01/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   51K2750001   188 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 14/11/2006
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/11/2006
Date d'envoi 14/11/2006
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire COURS ET TRIBUNAUX - CADRE
Date de fin 20/12/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [101 Kb] 18/12/2006 RAPPORT
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
 
003  [34 Kb] 20/12/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/12/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marinower, Claude VLD
Calendrier 13/12/2006   EN DISCUSSION
13/12/2006   EN REUNION
13/12/2006   ADOPTE
Rapport   51K2750002   18/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/12/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   ADOPTE
Incident 07/12/2006   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   ADOPTE
Compétence 14/11/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77   L'urgence a été demandée par le gouvernement conformément à l'article 51 du Règlement de la Chambre des représentants.    
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE