Document parlementaire 51S2028

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de lutter contre l'usage impropre du statut de travailleur indépendant à titre complémentaire dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	23/01/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2028/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2028001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	23/01/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joannes, Steverlynck CD&V (AUTEUR)
Commentaire	TRAVAILLEURS INDEPENDANTS A TITRE COMPLEMENTAIRE FAUX INDEPENDANTS
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	23/01/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc	COTISATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | SECURITE SOCIALE