Document parlementaire 51S2082

Proposition de loi insérant un article 57bis dans le Code pénal, relative à la récidive en cas de crimes et délits commis par des détenus évadés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/03/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S2082/001-2006/2007-0
Document Sénat   51S2082001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 02/03/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Christine, Defraigne MR (AUTEUR) 
Commentaire DETENUS EVADES RECIDIVE AGGRAVATION D'OFFICE DES PEINES
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 02/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | DETENU | CIRCONSTANCE AGGRAVANTE