Document parlementaire 51S2086

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 27/02/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/04/2007
Vote Sénat 22/03/2007
Date de la loi 10/05/2007
Date moniteur 13/07/2007
Moniteur n° 212
Moniteur erratum 15/02/2008 050
Documents principaux 00/000-K3019/001-2006/2007-0
00/000-S2086/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3019001   40 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 23/03/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 26/03/2007
Date d'envoi 23/03/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION JEUNESSE STAGE PARENTAL ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 25/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [33 Kb] 17/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3018/2
 
003  [44 Kb] 25/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/04/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3018001 (40 Kb)
Document Sénat   51S2086001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 27/02/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire PROTECTION JEUNESSE STAGE PARENTAL ACCORD DE COOPERATION
Date de fin 22/03/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Marinower, Claude VLD
Calendrier 11/04/2007   EN REUNION
11/04/2007   ADOPTE
Rapport   51K3019002   17/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2007   EN DISCUSSION
24/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/03/2007   EN REUNION
22/03/2007   ADOPTE
Compétence 27/02/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DELINQUANCE JUVENILE | RESPONSABILITE PARENTALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PEINE DE SUBSTITUTION