Document parlementaire 51S2114

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/03/2007
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/04/2007
Vote Sénat 19/04/2007
Date de la loi 15/05/2007
Date moniteur 20/09/2007
Moniteur n° 278
Documents principaux 00/000-K3085/001-2006/2007-0
00/000-S2114/001-2006/2007-0
Document Chambre   51K3085001   40 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 20/04/2007
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 23/04/2007
Date d'envoi 20/04/2007
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION ASSAINISSEMENT DU SOL DES STATIONS-SERVICE
Date de fin 25/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [48 Kb] 26/04/2007 RAPPORT
Date de distribution 27/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Lano VLD (AUTEUR) 
 
003  [44 Kb] 25/04/2007 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/04/2007
 
Document Sénat   51S2114001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt 13/03/2007
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ACCORD DE COOPERATION ASSAINISSEMENT DU SOL DES STATIONS-SERVICE
Date de fin 19/04/2007
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/03/2007 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems VLD (AUTEUR) 
 
003 21/03/2007 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJoëlle, Kapompolé PS (AUTEUR) 
 
004 21/03/2007 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Lano, Pierre VLD
Calendrier 24/04/2007   EN REUNION
24/04/2007   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K3085002   26/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 24/04/2007   EN DISCUSSION
24/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/04/2007   EN REUNION
19/04/2007   ADOPTE
Compétence 13/03/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc POLLUTION DU SOL | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT