Document parlementaire 51S2385

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 2 août 2002 et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en vue de lutter plus efficacement contre le trafic des "pierre de sang".

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	10/04/2007
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S2385/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2385001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 51  -  Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	10/04/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Pierre, Galand PS (AUTEUR)
Commentaire	BLANCHIMENT DE CAPITAUX TRAFIC DES PIERRES PRECIEUSES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	10/04/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	COMMERCE INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc	COMMERCE INTERNATIONAL | PIERRE PRECIEUSE | TERRORISME | BLANCHIMENT D'ARGENT