	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	26/04/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S2426/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2426001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	26/04/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Philippe, Mahoux PS (AUTEUR)
Commentaire	REFORME DE LA COUR D'ASSISES
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	26/04/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION PENALE
Descripteurs Eurovoc	JURIDICTION PENALE \| PROCEDURE PENALE \| REFORME JUDICIAIRE \| VOIE DE RECOURS