	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	01/04/2007
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S2442/001-2006/2007-0
Document Sénat	51S2442001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 51 - Session : 2006/2007-0
Date de dépôt	01/04/2007
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Bart, Martens sp.a-spirit (AUTEUR) Ludwig, Vandenhove sp.a-spirit (AUTEUR) Fauzaya, Talhaoui sp.a-spirit (AUTEUR) Luc, Willems VLD (AUTEUR) Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) Berni, Collas MR (AUTEUR) Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire	PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DROIT D'ACTION
Date de caducité	02/05/2007
Compétence	01/04/2007 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	MOUVEMENT ECOLOGISTE \| PERSONNE MORALE \| POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT \| PROCEDURE CIVILE \| PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT \| ACTION EN JUSTICE \| DELIT ENVIRONNEMENTAL