Document parlementaire 52K0042

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0042/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0042001   333 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 13/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire REPRESENTATION EN JUSTICE EXTENSION
Sous-documents
002  [289 Kb] 23/10/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 24/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementOlivier, Hamal MR (AUTEUR) 
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | BAIL | ACTION EN JUSTICE

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