Document parlementaire 52K0044

Proposition de loi visant à modifier les taxes fédérales sur l'électricité et le gaz, à garantir le bon fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Belgique, à lutter contre une trop forte concentration des marchés pour la production d'électricité et l'importation de gaz naturel, à assurer l'indépendance des entreprises de transport d'électricité et de gaz naturel et à sécuriser les provisions constituées en vue du démantèlement des centrales nucléaires en Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0044/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0044001   318 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 12/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ELECTRICITE ET GAZ TAXES FEDERALES CONCENTRATION DES MARCHES
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Incident 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Compétence 12/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520044
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTROLE DES CONCENTRATIONS | DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE | GAZ | MONOPOLE | POLITIQUE DE LA CONCURRENCE | POLITIQUE DES PRIX | POSITION DOMINANTE | PRIX DE L'ENERGIE | PRIX MAXIMUM | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | REGLEMENTATION DES PRIX | RESTRICTION A LA CONCURRENCE

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