Document parlementaire 52K0045

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable de dettes du consommateur en ce qui concerne l'encaissement de montants non prévus ou non légalement autorisés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0045/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0045001   322 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 13/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire BUREAUX DE RECOUVREMENT
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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