Document parlementaire 52K0050

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats du travail afin d'étendre la protection contre le licenciement abusif aux employés de plus de cinquante ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0050/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0050001   343 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 13/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 16/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOYES DE PLUS DE CINQUANTE ANS LICENCIEMENT ABUSIF
Sous-documents
002  [37 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 26/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 13/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc LICENCIEMENT | TRAVAIL | TRAVAILLEUR AGE

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