Document parlementaire 52K0056

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et portant une définition du "commerce équitable".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0056/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0056001   291 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 16/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 17/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Wouter, De Vriendt Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Gilkinet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Henry Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Juliette, Boulet Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE DEFINITION DU COMMERCE EQUITABLE
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Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Schiltz, Willem-Frederik Open Vld
Calendrier 11/12/2007   EN DISCUSSION
11/12/2007   EN REUNION
18/12/2007   EN DISCUSSION
08/01/2008   EN DISCUSSION
15/01/2008   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Incident 09/10/2007   VOTE SUR URGENCE ===> ADOPTEE/AANGENOMEN
Compétence 16/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520056
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | COMMERCE EQUITABLE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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