Document parlementaire 52K0062

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0062/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0062001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 17/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 18/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Commentaire EXEMPTION D'IMPOTS FRAIS DE LOGEMENT ETUDIANTS
Sous-documents
002  [35 Kb] 21/11/2007 ADDENDUM
Date de distribution 23/11/2007
 
003  [37 Kb] 23/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 23/10/2009
 
004  [131 Kb] 23/04/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 28/04/2010
N° 47.693/VR/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  52K0478001 (62 Kb)
Date de caducité 07/05/2010
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Waterschoot, Kristof CD&V
Calendrier 05/01/2010   EN DISCUSSION
05/01/2010   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 07/01/2010   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 17/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P520062
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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