Document parlementaire 52K0066

Proposition de loi modifiant le Code des Impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0066/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0066001   223 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 19/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 19/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Député actuel Maxime, Prévot cdH (AUTEUR)
Commentaire DEDUCTION FRAIS LIES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
Sous-documents
002  [148 Kb] 25/10/2007 ADDENDUM
Date de distribution 30/10/2007
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHOMAGE

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