Document parlementaire 52K0070

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en vue d'instituer la représentation des travailleurs dans les Petites et Moyennes Entreprises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0070/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0070001   353 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 19/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 23/07/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire COMITE PREVENTION ET PROTECTION AU TRAVAIL - 50 A 20 TRAVAILLEURS
Sous-documents
002  [33 Kb] 22/10/2009 DOCUMENT REPRIS
Date de distribution 27/10/2009
 
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 19/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SANTE AU TRAVAIL | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES | REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions