Document parlementaire 52K0077

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnes des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0077/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0077001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 30/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 07/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire INCOMPATIBILITE - FONCTION MANAGEMENT OU D'ENCADREMENT - MANDAT POLITIQUE
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 30/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | INCOMPATIBILITE | CONGE POLITIQUE

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