Document parlementaire 52K0084

Proposition de loi insérant un article 556 dans le Code pénal visant à interdire l'intimidation au moyen de chiens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/07/2007
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0084/001-0/2007-1
Document Chambre   52K0084001   427 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 52  -  Session : 0/2007-1
Date de dépôt 30/07/2007
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/10/2007
Date de distribution 01/08/2007
Date d'envoi 09/10/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Charles, Michel MR (AUTEUR) 
Commentaire INTIMIDATION AU MOYEN DE CHIENS - INCRIMINATION
Date de caducité 07/05/2010
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/07/2007   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | INFRACTION | SANCTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CHIEN

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